Formalités d'hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers

La loi prévoit que les personnes atteintes de troubles mentaux et nécessitant des soins peuvent être hospitalisées sans leur consentement dans la mesure où ces troubles le rendent impossible et présentent une dangerosité pour elles-mêmes ou pour autrui.

Hospitalisation à la demande d'un tiers:
(Article L3212-1 du Code de la Santé Publique - Article L3212-3 du Code de la Santé Publique)
- Modèle de demande de tiers
- Modèle de certificat médical (cas général)
- Modèle de certificat médical (cas de péril imminent)

Hospitalisation d'office:
(Article L3213-1 du Code de la Santé Publique - Article L3212-2 du Code de la Santé Publique)
- Modèle d'arrêté du Maire, hospitalisation provisoire d'urgence