Le consentement aux soins

« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » (article L.1111-4, alinéa 3 du CSP (code de la santé publique), loi du 4 mars 2002).

-Le consentement du mineur :
Le consentement aux soins appartient aux titulaires de l’autorité parentale ou au tuteur.

-Le consentement du majeur protégé :
Le consentement du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et participer à la décision (article L.1111-4 du CSP).

-Le consentement spécifique :
Il doit être formalisé dans la recherche biomédicale, le don et utilisation des produits du corps humain et actes de dépistage.