Le libre choix

Le patient a le libre choix de son praticien et de son établissement de soins (article L.1110-8 du CSP (code de la santé publique).
Le droit à l’admission n’est soumis à aucune condition de résidence.
L’organisation administrative de la sectorisation psychiatrique ne peut y faire obstacle (loi de 1990), excepté concernant l’hospitalisation d’office.